Société

La société de crédit que nous utilisons est SOFINCO

Agrement

Le prêteur se réserve le droit d'accorder ou de refuser le crédit , le refus d'agrément n'a pas à être justifié

Objet du contrat de crédit

Le présent contrat a pour objet de permettre le financement d'achats ou de prestations de services remboursable sur une durée inférieure ou égale à 90 jours. Le présent contrat n'est pas soumis à la réglementation du crédit à la consommation prévue par le code de consommation

Execution du contrat de crédit

1- Le prêteur versera le montant du crédit au vendeur pour le compte de l'emprunteur. Le prêteur est étranger aux négociations entre vendeur et emprunteur du bien ou du service, le paiement des échéances ne pourra être réfusé ou différé sous prétexte de contestation quelconque, notamment en ce qui concerne l'application des clauses de garantie et du bon fonctionnement du bien ou en cas de livraison défectueuse ou non éxécutée.

2- Les échéances seront prélevées sur le compte bancaire de l'emprunteur

D'autres formules de remboursements peuvent être mise en place sur simple demande

Résiliation

En cas de non paiement d'une seule échéance , le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû , les sommes dues faisant courir des intérêts au taux de l'intérêt légal jusqu'à parfait paiement

Informatique et libertés , fichiers et partage du secret bancaire

Les informations recueillies par le prêteur à l'occasion de la mise en place du présent contrat de crédit ainsi qu'ultérieurement dans le cadre de son exécution (étude,gestion et recouvrement du crédit) sont nécessaires pour prendre en compte la demande de l'emprunteur, à défaut elle ne pourra être traitée. L'emprunteur accepte que les données donnent lieur systématiquement à une analyse par un service centralisé, sans qu'il ne soit constitué aucun fichier spécifique, destinée à détecter toute incohérence et accepte également que tout incident de paiement donne lieu à un traitement destinée à prévenir les impayés au sein des établissements de crédit membres du groupe de partenaires du prêteur, qui lui sont associés en participation ou en capital (liste sur simple demande auprès du Service Consommateur de CA Consumer Finanace). Tout incident de paiement caractérisé donnera lieu à une inscription au FICP (Fichier national des Incidents de rembousement des Crédits aux Particuliers) dans les conditions prévues par la loi. L'emprunteur peut également recevoir des offres commerciales du prêteur. Si l'emprunteur ne souhaite pas faire l'objet de prospection, ou s'il souhaite exercer son droit d'opposition à quelque titre que ce soit, soit immédiatement, soit, à tout moment, il peut le faire en contactant le Service Consommateurs de CA Consumer Finance. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, l'emprunteur peut exercer selon les mêmes modalités son droit d'accès et de rectification des données personnelles le concernant. Concernant les données relatives au FICP, il convient que l'emprunteur s'adresse à la Banque de France. Pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires, des informations concernant l'emprunteur pourront être transmises sur demande aux autorités de contrôle, de tutelle et judiciaires légalement habilités, notamment dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement de terrorisme.

Traitement des litiges

1- Médiation - Consommation

En cas de litige lié ou découlant du présent contrat non solutionné, l'emprunteur peut saisir par écrit le Service Consommateurs à l'adresse suivante : CA Consummer Finance - Service Consommateur - Rue du Bois Sauvage - 91038 EVRY Cedex

Si l'emprunteur n'a pas obtenu de solution lui donnant satisfaction, il peut recourir par écrit au Médiateur à l'adresse suivante : Médiateur de l'Association Française des Sociétes Financières (ASF) 75854 Paris Cedex 17. Le médiateur ne peut être saisi si une procédure judiciaire est en cours ou si le différent porte sur les conditions d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement

2- Contentieux

Pour l'éxécution du contrat , les parties font électrion de domicile à leur siège ou domicile principal respectif, les litiges concernant l'éxécution du contrat sont de la compétence des tribunaux de droit commun